ECC – Lettre adressée au Président du Sénat, Monsieur Carl Murat Cantave

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Monsieur le Président du Sénat,

Ensemble Contre la Corruption a l’honneur d’attirer l’attention de votre Présidence sur l’une des exigences du Titre IV des dispositions particulières du décret paru au journal officiel Le Moniteur en date du 10 mars 2006, établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). En effet, l’article 62 dudit décret stipule : « Le Sénat de la République engage le 1er Juin de chaque exercice administratif une firme de Vérification et de Contrôle pour auditer les comptes et les travaux de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Rapport en sera acheminé aux deux branches du Parlement et à l’Exécutif ».

PDF-lettre au president du Senat 7Mai2019-FR