[rnddh-presse] Scandale de Corruption au Sein de l'Appareil Judiciaire : le RNDDH salue le rapport de la Mission d'Inspection

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Communiqué de Presse
                                                                                                                  
 Scandale de Corruption au Sein de l'Appareil Judiciaire : 

le RNDDH salue le rapport de la Mission d'Inspection

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Le Réseau  National de Défense des Droits Humains (rnddh)  a pris connaissance du rapport de la mission d'inspection créée par décision du Ministre de la Justice pour faire le jour sur le scandale de corruption impliquant certains Magistrats connus dans la libération suspecte de kidnappeurs, violeurs et d'autres criminels dangereux.

 

Le RNDDH considère ce rapport comme une grande première dans la lutte contre la corruption au sein de l'appareil judiciaire et félicite les membres de ladite mission pour leur travail.

 

Après analyse du rapport, le RNDDH relève que :

 

  1.. La mission présidée par le Juge Mécène Jean Louis de la Cour d'Appel des Gonaïves, Magistrat jouissant d'une réputation d'intégrité et d'honnêteté à toute épreuve, a produit son rapport dans un temps très bref.  Elle n'a pas eu le temps, ni le mandat de renseigner l'opinion publique sur le train de vie des magistrats dénoncés par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ).
 

  2.. La mission, sans qualifier de corrompus les Magistrats dénoncés, confirme, en des termes à peine voilés, la thèse de la corruption par l'utilisation d'expressions équivalentes telles :
 

§         La mission décèle une constante suspicion de part et d'autre à trop vouloir libérer les bandits et détourner les pièces à conviction, une légèreté administrative de la part des Magistrats, un manquement dans l'accomplissement de leur tâche, beaucoup d'irrégularités, acte intéressé, mépris de l'intérêt collectif, etc.

 

Le rapport est donc un véritable réquisitoire contre les Magistrats dénoncés.

 

  3.. Le cas du Juge d'Instruction Bernard Saint -Vil 
 

La mission souligne que le Magistrat Instructeur dans le dossier de Jean Baptiste Laraque, a commencé l'instruction de l'affaire avant même d'en avoir été saisi.  Ce prévenu, inculpé de cinq (5) chefs d'accusation et présenté par la DCPJ comme un criminel dangereux sera libéré comme son complice Osnel Cour Junior, moins de deux  (2) mois plus tard par une ordonnance de main levée du Juge Bernard Saint-Vil et sur les conclusions du  Substitut Marjory Fortyl.  Il convient de rappeler que le Substitut Marjory Fortyl avait  précédemment libéré les quatre (4) autres prévenus arrêtés dans le cadre de ce dossier dont un après le dessaisissement du Parquet.

 

La célérité avec laquelle ce dossier est traité par un Juge d'Instruction qui travaille sur des centaines de dossiers alimente aussi les suspicions.

 

  4.. Le Cas du Substitut Marjory Fortyl
 

La mission révèle que ce Substitut a libéré de manière expéditive pas moins de cinq (5) prévenus dangereux.

 

Travaillant avec la DCPJ comme conseillère elle a participé au montage du dossier de Wilton Jeannot qu'elle libérera plus tard sous prétexte de «dossier inconstant ».

 

Elle a libéré Bony Rebu après que le Parquet ait été dessaisi du dossier, le prévenu était sous la responsabilité du Juge d'Instruction Bernard Saint-Vil.

  5.. Le cas du Substitut Joseph Claudet Lamour
 

Ce Substitut a libéré Nadine Saint Juste Titus arrêtée pour association de malfaiteurs, enlèvement, complicité d'enlèvement et séquestration contre rançon de la dame Karine Abraham Rouzier.

 

La commission relève que la relaxation de la prévenue est, soit un acte intéressé soit le fait d'une incompétence doublée de négligence.

 

  6.. Le cas de la Direction Centrale de la Police Judiciaire
 

La mission confirme que des policiers de la DCPJ sont impliqués dans des actes de torture aux dépens de prévenus et participent à des cas de libération suspecte de prévenus.

 

Il y a lieu pour le Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) d'approfondir ces investigations et prendre les sanctions drastiques qui s'imposent.



  7.. Les mesures conservatoires
 

Le Ministre de la Justice, dans des déclarations publiques faites à la presse, annonce avoir requis la mise en mouvement de l'action  publique contre les Substituts du Commissaire du Gouvernement qui ont été suspendus de leur fonction et saisi le Conseil Supérieur de la Magistrature.  Il a par ailleurs demandé au Doyen du Tribunal  de Première Instance de Port-au-Prince de ne confier aucun dossier au Magistrat Instructeur Bernard Saint-Vil.

 

Le RNDDH trouve ces mesures parfaitement justifiées voire même insuffisantes. Pourquoi des Substituts du Commissaire du Gouvernement qui ne disposent  d'aucun mandat n'ont pas été purement et simplement renvoyés du système qu'ils ont sali et  avili ?

 

Si le Code d'Instruction Criminelle trace la voie à suivre pour poursuivre les Magistrats délinquants, la loi n'interdit pas pour autant, sur le plan administratif, des mesures conservatoires contre lesdits Magistrats.  La loi ne peut vouloir et permettre l'absurde.  L'indépendance du pouvoir judiciaire que le peuple haïtien revendique ne peut pas profiter aux Magistrats corrompus pour transformer le pouvoir judiciaire en une association de malfaiteurs, des réseaux de mafias favorisant l'enrichissement des Magistrats dans la honte et le déshonneur.

 

  8.. Sur le Conseil Supérieur de la Magistrature
 

Le RNDDH salue la décision du Ministère de la Justice de saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature sur le dossier des Magistrats dénoncés.

 

Le RNDDH espère que ce dossier sera traité sans complaisance au niveau du Conseil  Supérieur de la Magistrature contrairement à ce qu'on a observé dans le passé.  Pour que la justice impose le respect, il faut que la structure chargée,  sur le plan judiciaire, de discipliner le système, de sanctionner les magistrats exerce sa responsabilité avec sérieux et professionnalisme.

 

Le RNDDH continuera à suivre l'évolution de ce dossier et appelle le Ministre de la Justice à former une commission similaire pour les juridictions de Saint-Marc, Gonaïves, et Cap-Haïtien où les Commissaires Lesly Jules, Luiselemé Joseph et Rockfeller Vincent sont dénoncés  par la presse de vendre la justice au plus offrant.

 

  

 

Port-au-Prince, le 29 mars 2006


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