[rnddh-presse] Rapport sur les Assises Criminelles 2006-2007

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Rapport
 
*Assises Criminelles de l'Année Judiciaire 2006-2007 à Travers le Pays
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Decembre 2007
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  Introduction

Dans un Etat de droit, la protection des garanties judiciaires exige que 
toute personne accusée d'un crime ou d'un délit ait droit à ce que sa 
cause soit entendue. Le prévenu doit être fixé sur son sort par décision 
d'un tribunal indépendant et impartial dans un délai raisonnable, ce en 
vue de respecter son droit à la liberté individuelle, garanti par la 
Constitution de 1987, en son article 24. Cependant, en Haïti la question 
de la détention préventive prolongée constitue un mal chronique.  Sur 
une population carcérale de six mille trois cent soixante-dix (6370) 
prisonniers, au 23 octobre 2007, seulement mille cinquante-huit (1058) 
sont condamnés.  Cinq mille trois cent douze (5312) prisonniers, soit 
83.39 % de la population carcérale totale, sont en attente de jugement.

Déjà pendant l'été 2006, l'appareil judiciaire avait consenti des 
efforts appréciables dans la réalisation des assises criminelles au 
niveau des différentes juridictions du pays. Ces efforts se sont 
intensifiés au cours de l'année judiciaire 2006 -- 2007, 
particulièrement dans la juridiction de Port-au-Prince. Dès le 9 octobre 
2006, soit une semaine après l'ouverture de cette année judiciaire, ont 
débuté les assises criminelles sans assistance de jury dans cette 
juridiction. Cet engouement témoigne de la volonté manifeste des 
autorités judiciaires de s'attaquer à la détention préventive prolongée.

Dans le présent rapport, le Réseau National de Défense des Droits 
Humains (RNDDH) se propose de relater les résultats des assises 
criminelles de l'année judiciaire écoulée, de passer en revue les 
différents points saillants de ces assises et de formuler des 
recommandations y relatives...

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Nom: Rapport_Assisses_Criminelles_2006 _2007.pdf
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