[rnddh-presse] Le Gouvernement haïtien doit assumer le leadership de la réforme de l'Etat Civil

[RNDDH Info]

Le Gouvernement haïtien doit assumer 

le leadership de la réforme de l’Etat Civil




 

Note de Presse, Port-au-Prince, le 22 mars 2007

 

Nous organisations signataires de cette note, avons appris que l’OEA va
procéder sous peu à la modernisation du système de l’Etat Civil en Haïti, et
en même temps reprendre le processus de délivrance de la Carte
d’Identification Nationale (CIN).

 

Malheureusement, pour un dossier aussi sensible et important, aucune
autorité de l’Etat n’a pris soin d’informer la nation des tenants et
aboutissants de ce projet qui va bientôt démarrer, ni de préciser le rôle
que l’Etat va y assumer à court, à moyen et long terme.

 

Nous tenons à signaler  que l’organisation de l’Etat Civil est une tâche qui
relève de l’autorité de l’Etat et pour laquelle des décisions politiques
doivent être assumées.  L’OEA peut appuyer techniquement et financièrement,
mais en aucun cas, elle ne saurait se substituer à l’Etat haïtien qui, de
son côté, ne peut faire fi de ses propres responsabilités en la matière, ni
les transférer à une autre entité.

 

Alors que des fonds sont déjà disponibles et qu’une date est déjà annoncée
pour le démarrage du processus, aucune décision politique n’a encore été
prise concernant l’institution publique avec laquelle l’OEA va travailler,
aucune explication n’est fournie sur les liens qui vont exister entre les
employés de l’OEA et les officiers d’Etat Civil, entre l’Office National de
l’Identification (ONI) et les autres institutions publiques qui détiennent
une partie des informations sur l’identité des Haïtiens-Haïtiennes tels que
la DGI, le Service d’Immigration et d’Emigration.  

 

La modernisation de l’Etat Civil haïtien marquera sans nul doute un pas
important vers la résolution du problème de documentation des
Haïtiens-Haïtiennes dans la mesure où le projet de l’OEA s’inscrit dans le
cadre d’une politique de l’Etat Civil, clairement définie par l’Etat
haitien. Sinon, le projet n’aura pas longue vie et après deux ans, on risque
de revenir à la case départ. 

 

Afin d’éviter la pagaille, des malentendus et des frustrations qui ne
bénéficieraient, en fait, qu’aux racketteurs, au détriment des citoyens et
citoyennes en quête de bons documents d’identité, nous organisations
signataires de cette note, demandons à l’Etat haïtien de :

 

1.     Prendre le leadership politique de ce projet de modernisation de
l’Etat Civil, en annonçant officiellement à la nation le rôle que l’Etat
haïtien va y jouer, à court, à moyen et long terme pour rendre viable cette
initiative et garantir sa pérennité ;

2.     Informer la nation sur les dispositions transitoires qui seront mises
en place jusqu’à aboutir à l’utilisation d’une carte d’identification unique
sur tout le territoire national ;

3.     Adopter des mesures pour faciliter l’enregistrement des enfants âgés
de 2 à 18 ans qui n’ont pas de parents pour les déclarer ;

4.     Veillez à ce que toutes initiatives prises pour moderniser l’Etat
Civil haïtien, tiennent compte d’un ensemble de problèmes identifiés dans le
système actuel tels que : variations dans l’orthographe des noms de famille,
manque de matériels et de moyens, mauvais état des offices d’Etat Civil,
absence de suivi et de supervision des officiers d’Etat Civil,
discrimination au niveau des actes de naissance contre les femmes et les
enfants ;

5.     Prendre des dispositions pour faciliter également l’enregistrement et
l’identification des Haïtiens et Haïtiennes se trouvant à l’étranger,
particulièrement ceux et celles vivant en République Dominicaine.

 

 

Organisations signataires :

 

-         Groupe d’Appui aux Rapatriés et aux Réfugiés (GARR)

-         Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH)

-         Jistis ak Lapè (JILAP)

-         Haïti Solidarité Internationale (HSI)

 

Port-au-Prince, le 22 mars 2007.

 

Pour authentification,

 

 

Colette Lespinasse, GARR

 

 

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