[rnddh-presse] Lettre ouverte au Sénat et à la Chambre des Députés

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Lettre ouverte
 
*Lettre ouverte au Sénat et à la Chambre des Députés
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Honorables Parlementaires,

Les Organisations citoyennes et Organismes de Droits Humains engagés 
dans l'observation électorale, viennent par la présente, partager avec 
vous leurs préoccupations face à trois changements inquiétants qui ont 
été apportés au Projet de Loi Electorale, actuellement soumis au vote du 
Parlement haïtien. Ces modifications qui font peser de graves menaces 
sur la crédibilité et la sincérité du processus électoral sont les 
suivantes :

1.    La mise en place d'une Commission de Garantie Electorale au dessus 
du Conseil Electoral Provisoire.
2.    La mise sous tutelle de l'Observation Electorale
3.    L'instauration de la Cour de Cassation comme instance de recours 
en matière de contentieux électoral.

Ces trois changements sont contraires d'une part à la Constitution qui 
fait du CEP l'autorité suprême en matière électorale et d'autre part 
contre le principe de l'observation électorale indépendante...

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